Seul l’acte en la forme administrative ou l’acte notarié entérinant une cession amiable de biens du domaine public entre...
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Publica - Droit de l'Urbanisme
24 juillet 2019
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
23 juillet 2019
Sur les empiétements sur le fonds de Mme E X
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
23 juillet 2019
M. Y, propriétaire d’une parcelle, a assigné M. Z et Mme X, propriétaires de la parcelle contiguë, en démolition de la partie d’un bâtiment et de murs...
Immobilia - Droit Immobilier
23 juillet 2019
« L'acte de notoriété » établissait que les consorts J-Y-H avaient accompli sur les parcelles litigieuses, pendant le temps requis pour prescrire, des...
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
22 juillet 2019
Aucune stipulation contractuelle prévoyant ce type de pénalités n’est prévue par le contrat
Publica - Droit de l'Urbanisme
22 juillet 2019
... sauf au propriétaire à établir que la parcelle avait vocation à recevoir une autre affectation.