Dans le cas présent, la lecture de l'attestation de fin de travaux en date du 29 avril 2012 révèle qu'elle concernait uniquement des ballons...
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Economica - Droit des Affaires
27 avril 2019
Publica - Droit de l'Urbanisme
26 avril 2019
Le terrain a fait l'objet d'une propriété démembrée en usufruit et nue-propriété ; elle est classée en zone A du plan local d'urbanisme (PLU)
Economica - Droit des Affaires
26 avril 2019
Les contrats ont été conclus sous la condition suspensive de l’obtention de la dispense par le loueur
Publica - Droit de l'Urbanisme
26 avril 2019
Un coloti a demandé la démolition de l'abri de jardin du voisin en se fondant sur une règle de distance prévue par le cahier des charges
Droit Rural - Entreprise Agricole
25 avril 2019
La succession de monsieur Urbain, en raison du maintien prolongé de l'indivision entre les héritiers, n'avait pas été encore réglée
Immobilia - Droit Immobilier
25 avril 2019
Le contrat rédigé par l'agent immobilier a été radicalement inefficace, par la faute de son rédacteur.