Suivant acte sous signature privée du 14 décembre 2004, M.
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20 avril 2019
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
20 avril 2019
Un glissement de terrain, survenu en mars 2008 sur la commune du Mont-Doré, a causé d'importants dommages à une villa acquise en 2006.
Droit Rural - Entreprise Agricole
19 avril 2019
Il ne pouvait donc exiger du fermier en place un émolument de négociation, ce qui n'interdit pas aux parties d'en décider autrement dans le cadre de leurs...
Publica - Droit de l'Urbanisme
19 avril 2019
L'art. L. 480-14 du Code de l'urbanisme permettait à la commune de saisir le tribunal de grande instance de l'action civile
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
18 avril 2019
Il existe bien une assurance des dommages avant réception, mais peu d'entreprises la souscrivent eu égard à son prix, en particulier s'agissant d'un gros...
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18 avril 2019
L'administration fiscale n'est pas fondée à évaluer distinctement la parcelle en tant que terrain à bâtir et l'ensemble immobilier doit donc faire l'objet d...