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Immobilia - Droit Immobilier
06 avril 2018

Pour acquérir par usucapion (prescription acquisitive), il faut notamment prouver une possession non équivoque pendant au moins trente années. 

Droit Rural - Entreprise Agricole
05 avril 2018

L'état de santé ou la situation de handicap d'un enfant ne peut le priver du droit d'obtenir un salaire différé.

Immobilia - Droit Immobilier
05 avril 2018

Le décret sous référence prévoit une inspection périodique au moins tous les 5 ans des systèmes de climatisation et des pompes à chaleur réversibles don

Aedifica - Droit de la promotion immobilière
05 avril 2018

Les époux P ont conclu avec le cabinet MEP un "contrat d'architecte pour la construction d'une maison individuelle".

Economica - Droit des Affaires
05 avril 2018

Le notaire salarié est un officier public. En cette qualité, sa responsabilité personnelle peut se trouver directement engagée par toute faute...

Immobilia - Droit Immobilier
05 avril 2018

L'administration fiscale a mis à jour sa base documentaire Bofip-Impôts afin d'intégrer les dispositions de l'art. 78 de la loi n° 2017-1837 du 30...

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