Pour le financement de la construction d'une maison individuelle à Roeschwoog, Pierre B et Pierrette S, son épouse, ont accepté le 8 septembre
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Economica - Droit des Affaires
26 juin 2017
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
26 juin 2017
L'autorité judiciaire n'a pas à se substituer à l'assemblée générale pour autoriser des travaux ayant pour seul but de permettre la poursuite d'une activité...
Familia - Droit de la Famille
24 juin 2017
La cour d'appel relève que la majoration peut être modérée par le juge dans le cadre de l'appréciation concrète des circonstances de l'espèce et de la...
Droit Rural - Entreprise Agricole
24 juin 2017
Le ministre rappelle, dans sa réponse, que des acquéreurs de biens ruraux peuvent en effett être informés par leurs notaires qu'un supplément d'...
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
24 juin 2017
L'assurance dommage ouvrage et la notion juridique de responsabilité décennale des constructeurs sont les charnières du système d'assurance ...
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
23 juin 2017
Il n'incombait pas au garant d'achèvement de verser une provision en vue du financement de travaux