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Familia - Droit de la Famille
24 juin 2017
Droit Rural - Entreprise Agricole
24 juin 2017
Le ministre rappelle, dans sa réponse, que des acquéreurs de biens ruraux peuvent en effett être informés par leurs notaires qu'un supplément d'...
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
24 juin 2017
L'assurance dommage ouvrage et la notion juridique de responsabilité décennale des constructeurs sont les charnières du système d'assurance ...
Immobilia - Droit Immobilier
23 juin 2017
L'arrêt de la Cour de cassation a été rendu au visa de l'art.
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
23 juin 2017
L’ordre du jour d’une assemblée générale convoquée à la demande de copropriétaires représentant au moins un quart des voix de tous les copropriétaires n’...
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
23 juin 2017
Il n'incombait pas au garant d'achèvement de verser une provision en vue du financement de travaux