L'agent immobilier est tenu de garantir l'efficacité des actes qui lui sont confiés
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Immobilia - Droit Immobilier
29 mars 2017
Familia - Droit de la Famille
29 mars 2017
Mme Z pouvait être poursuivie, après la date à laquelle le changement de régime matrimonial était devenu opposable aux tiers, au titre de l'engagement...
Economica - Droit des Affaires
29 mars 2017
Les emprunteurs n'avaient pas finalement supporté de frais d'inscription de garantie, ce dont il résultait que le taux effectif global n'était pas erroné,...
Publica - Droit de l'Urbanisme
28 mars 2017
Cette réattribution des points après avoir été exclue jusqu'en mars 2003 est devenue possible
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
28 mars 2017
Qu’est-ce que la division foncière en volumes ?
Immobilia - Droit Immobilier
28 mars 2017
Le bail conclu au nom de "l'indivision Hubert de X..." avait été exécuté par M. et Mme Y,