L'obligation de rembourser résulte de plein droit de la décision qui constate la caducité d'une prestation compensatoire ; la créance est liquide lorsqu'...
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Familia - Droit de la Famille
25 mars 2017
Immobilia - Droit Immobilier
24 mars 2017
Tronçon de canalisation situé en aval du compteur d'eau séparé du branchement public ou situé dans l'habitation de l'usager.
Economica - Droit des Affaires
24 mars 2017
Les dispositions d'ordre public de l'art. L. 1243-1 du Code du travail, dont il résulte que le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu...
Immobilia - Droit Immobilier
24 mars 2017
Saisi, par plusieurs propriétaires de logements dans une résidence de tourisme classée, d'une demande en nullité des congés que leur a délivrés leur...
Immobilia - Droit Immobilier
24 mars 2017
Une sommation de payer n’équivaut pas à une mise en demeure d’exécuter une obligation stipulée en nature
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
23 mars 2017
La DGCCRF publie les résultats d'une enquête l'ayant conduite à visiter 250 établissements et à effectuer 378 visites de contrôle.