En cas de transfert du bien la jurisprudence reconnait l'acquéreur désormais recevable à agir pour les dommages survenus antérieurement au transfert...
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
22 mars 2017
Economica - Droit des Affaires
22 mars 2017
L’URSSAF n’a rien à redire du coup de main donné par la famille ou les proches, de façon désintéressée. En revanche, ce n'est plus la même chose si...
Immobilia - Droit Immobilier
22 mars 2017
Les indices du 4e trimestre 2016 sont publiés par l'INSEE.
Indices des loyers commerciaux (ILC)
Familia - Droit de la Famille
21 mars 2017
Le certificat d'immatriculation établi au nom du père et à celui de son fils est un document purement administratif qui ne constitue pas un titre de...
Immobilia - Droit Immobilier
21 mars 2017
Suivant l'art. 30, alinéa 4, du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 sur la publicité foncière, les actes et décisions judiciaires soumis à publicité
Economica - Droit des Affaires
21 mars 2017
Amortissement Périssol : diligences nécessaires du propriétaire pour relouer le logement en cas de vacance.