Le créancier qui n'apporte pas la preuve de l'étendue de la créance doit donc être débouté de ses demandes.
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Economica - Droit des Affaires
07 janvier 2017
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06 janvier 2017
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06 janvier 2017
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05 janvier 2017
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05 janvier 2017
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05 janvier 2017
... si la clause résolutoire, délivrée alors que le bailleur savait que la locataire devait réaliser les travaux d’aménagement intérieur, n’avait pas...