La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové dite loi ALUR modifie l'art. L.
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Publica - Droit de l'Urbanisme
08 janvier 2017
Immobilia - Droit Immobilier
07 janvier 2017
Le vendeur s'est borné à accepter l'offre d'achat en tant que telle, sans manifester son accord à la vente
Economica - Droit des Affaires
07 janvier 2017
Le créancier qui n'apporte pas la preuve de l'étendue de la créance doit donc être débouté de ses demandes.
Immobilia - Droit Immobilier
06 janvier 2017
L'exercice du droit de rétractation, que, selon l'art. L.
Immobilia - Droit Immobilier
06 janvier 2017
Il ressort des dispositions de l'article 1134 du code civil (alors applicables) que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui l
Immobilia - Droit Immobilier
05 janvier 2017
Clause de non-garantie des vices cachés dans l'acte notarié et connaissance du vice par le vendeur