... si les termes et conditions du bail ne constituaient pas, de la part du débiteur, un acte d'appauvrissement de nature à priver d'efficacité l...
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Immobilia - Droit Immobilier
13 janvier 2017
Immobilia - Droit Immobilier
13 janvier 2017
Tous les copreneurs solidaires sont tenus au paiement des loyers et des charges jusqu’à l’extinction du bail, quelle que soit leur situation personnelle
Immobilia - Droit Immobilier
12 janvier 2017
Lorsque le juge commet un notaire sur le fondement du premier de ces textes, aux fins d’élaboration d’un projet de liquidation du régime matrimonial, le...
Familia - Droit de la Famille
12 janvier 2017
Seule l'existence de relations patrimoniales entre les époux, résultant d'une volonté commune et allant au-delà des obligations découlant du mariage ou du...
Immobilia - Droit Immobilier
12 janvier 2017
Le bail conférant un droit réel au preneur prévoit que celui-ci peut édifier des constructions nouvelles et la bailleresse ne rapporte pas la preuve ni d'un...
Immobilia - Droit Immobilier
11 janvier 2017
Le prévenu, professionnel de l'immobilier, ne peut prétendre avoir ignoré l'interdiction de la vente par lots d'un immeuble déclaré insalubre.