Les secteurs créés par le PLU de la commune, où les terrains de camping-caravaning étaient autorisés, ne se trouvaient pas en continuité d'une agglomération...
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Publica - Droit de l'Urbanisme
29 décembre 2016
Familia - Droit de la Famille
29 décembre 2016
Le décret sous référence du 28 décembre 2016 est relatif au divorce prévu à l'art. 229-1 du code civil et à diverses dispositions en matière de suc
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
29 décembre 2016
Doit être réputée non écrite la clause du règlement de copropriété autorisant un copropriétaire à ne solliciter que l'autorisation du syndic, et non de l'...
Economica - Droit des Affaires
28 décembre 2016
A bon droit, la cour d'appel a constaté que la notification du redressement des droits de succession a été faite au domicile personnel de l'héritier, le 15...
Immobilia - Droit Immobilier
28 décembre 2016
Suivant l'art. 1134 du code civil que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et suivant l'art. 1178
Immobilia - Droit Immobilier
28 décembre 2016
Le 3 juillet 2012, Thérèse B, représentée par sa fille, en vertu d'une procuration sous seing privé d'une part et M. V.