S’agissant des dispositions destinées à régler les relations entre les co-lotis, le cahier des charges n’est pas frappé de caducité à l’échéance des dix ans...
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Immobilia - Droit Immobilier
23 décembre 2016
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23 décembre 2016
Le bail conférant un droit réel au preneur prévoyait que celui-ci pourrait édifier des constructions nouvelles
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
23 décembre 2016
L'obligation de mise en garde impose au prêteur d'alerter l'emprunteur non averti sur les conséquences financières du contrat de prêt proposé, en...
Economica - Droit des Affaires
23 décembre 2016
Les dispositions de l'art. 1167 du code civil peuvent s'appliquer si la créance est postérieure à l'acte litigieux dans le cas d'une fraude...
Economica - Droit des Affaires
23 décembre 2016
L'acte notarié, bien que constituant un titre exécutoire, ne revêt pas les attributs d'un jugement et aucune disposition légale ne fait obstacle à ce qu'un...
Publica - Droit de l'Urbanisme
22 décembre 2016
Aux termes des trois premières phrases du premier alinéa de l'article 1er de la Constitution : « La France est une République indivisible,