Le décret en référence du 14 décembre 2016 fixe à 150 mètres carrés le seuil au-delà duquel les personnes physiques sont tenues de recourir à un archite
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Aedifica - Droit de la promotion immobilière
28 décembre 2016
Immobilia - Droit Immobilier
28 décembre 2016
L'absence de syndic ne constitue pas un vice de nature à rendre l'immeuble impropre à son usage d'habitation ni à en diminuer tellement cet usage que l'...
Immobilia - Droit Immobilier
27 décembre 2016
Il résulte de l'art. 23 de la loi du 6 juillet 1989 selon laquelle, si les charges locatives peuvent donner lieu au versement de provisions, elles
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
27 décembre 2016
L'arrêt de la Cour de cassation a été rendu au visa de l'art. 26 de la loi du 10 juillet 1965.
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26 décembre 2016
L'arrêt de la Cour de cassation a été rendu au visa de l'art. 1167 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131
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26 décembre 2016
Pour limiter le montant de la prestation compensatoire allouée à Mme X, l'arrêt d'appel retient l'existence d'une disparité dans les conditions de vie...