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Est certain le dommage subi par une personne par l'effet de la faute d'un professionnel, alors même que la victime disposerait, contre un tiers, d'une...
Les propriétaires reconnaissaient dans leurs écritures que la fenêtre litigieuse ne permettait pas de voir sur leur fonds
Si effectivement le bien acquis pour 170 090 EUR au mois de mai 2007 ne valait alors guère plus du tiers de ce prix, les époux B pouvaient...
Au côté du président du Comité de Liaison des Géomètres Européens (CLGE), monsieur Maurice Barbieri, et de monsieur Michel Merlotti représentant de l'Un
En droit, la condition potestative est celle qui fait dépendre l'exécution de la convention d'un événement qu'il est au pouvoir de l'une ou l'autre des...