La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (art.
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Immobilia - Droit Immobilier
04 octobre 2016
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04 octobre 2016
Déduire un commencement de preuve par écrit des seules réponses mentionnées par un huissier de justice dans une sommation interpellative ? (non).
Immobilia - Droit Immobilier
03 octobre 2016
Suivant acte sous signature privée en date du 15 avril 2010, monsieur V louait à madame Julie G un appartement de type T3, sis [...], pour un loyer
Publica - Droit de l'Urbanisme
03 octobre 2016
Monsieur C a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 22 octobre 2007 par lequel le garde des sceaux,
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
03 octobre 2016
Tout copropriétaire peut, à tout moment, faire constater l'absence de conformité aux dispositions de de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, de la claus
Economica - Droit des Affaires
01 octobre 2016
Les époux X, qui avaient souscrit, le 23 juillet 2007, une offre de prêt immobilier moyennant un taux effectif global (TEG) de 4, 88 %, auprès de la caisse...