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La maison acquise est une habitation ancienne, construite à flanc de rocher et dont le rez-de-chaussée est entièrement enterré. Les constats d'huissier...
Le locataire des locaux commerciaux doit être déclaré irrecevable en sa tierce opposition formée devant le tribunal de commerce à l'encontre de l'ordonnance...
Une mesure de curatelle simple est de nature à assurer une protection suffisante des intérêts du majeur. L'altération des facultés mentales de ce dernier a...
Le curateur avait une mission d'assistance et non de représentation du majeur protégé. L'enquête pénale a établi que la personne protégée a agi à l'insu du...
Aménagement commercial : projets soumis à autorisation commerciale et biodiversité en milieux urbain et péri-urbain