La clause excluant la garantie du vendeur en matière de servitude est sans portée si celle-ci a été préalablement violée.
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Immobilia - Droit Immobilier
04 mai 2016
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
03 mai 2016
Il appartient au notaire rédacteur d'un acte de vente d'un lot de copropriété d'attirer spécifiquement l'attention des parties, et...
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
03 mai 2016
Il apparaît que la décision de division du lot n'appartenait pas à la venderesse, mais à l'assemblée générale de copropriété
Publica - Droit de l'Urbanisme
02 mai 2016
La mention, apposée sur la déclaration d'intention d'aliéner (DIUA) par le maire de Chamblet le 2 août 2013, selon laquelle " la commune décide d'...
Immobilia - Droit Immobilier
02 mai 2016
Il n'existe aucun élément permettant de retenir que le notaire aurait par son analyse juridique erronée du traité de cour commune conduit sa cliente à...
Economica - Droit des Affaires
02 mai 2016
Aux termes de l'art. L.122-4 du Code de la propriété intellectuelle, "toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consente