Siont concernés par le décret en référence les ménages réalisant des travaux d'amélioration de la performance énergétique dans leur logement, banques...
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Immobilia - Droit Immobilier
10 mai 2016
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10 mai 2016
Il incombait à l'avocat de mettre en oeuvre tous les moyens utiles de nature à assurer la défense des intérêts de son client et de prendre toutes les...
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
09 mai 2016
Les clauses tendant à exclure du champ de la garantie obligatoire certains types d'ouvrages ou encore certains types de sinistres ne sont pas valables.
Familia - Droit de la Famille
09 mai 2016
Une convention en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur les successions, signée à Paris le 31 décembre 1953, liait la France et la...
Publica - Droit de l'Urbanisme
09 mai 2016
Il invoquait dans sa demande au tribunal être occupant d'un bien immobilier situé à proximité immédiate de la parcelle d'assiette du projet, au numéro 3 de...
Economica - Droit des Affaires
07 mai 2016
Dans l'hypothèse où des différences existeraient entre le local à évaluer et le local de référence ayant servi à la comparaison, l'Administration fiscale...