En application de l'art. L.311-21 alinéa 1 du code de la consommation, dans sa version applicable au litige, en cas de contestation sur l'exécution
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06 septembre 2017
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05 septembre 2017
Le comité de coordination du registre du commerce et des sociétés (CCRCS) se prononce sur la possibilité pour une personne physique déclarant exercer une...
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05 septembre 2017
La question ne présentant pas de difficulté sérieuse dès lors que les juges du fond disposent d'un pouvoir souverain pour évaluer le montant d'une indemnité...
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05 septembre 2017
Le jugement ne peut donc être approuvé d'avoir retenu que la clause de condition suspensive d'obtention de prêt n'a été qu'un aménagement contractuel licite...
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05 septembre 2017
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04 septembre 2017
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