Les éléments produits démontrent, sans constatation possible, que la prescription trentenaire (usucapion) a joué au titre de l'empiétement aérien du...
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Economica - Droit des Affaires
09 août 2017
La Cour de cassation a été appelée à statuer sur la question de savoir si un commandement de payer "simple" était interruptif de prescription ou non.
Economica - Droit des Affaires
09 août 2017
L'existence d'un litige entre lui et son ex-épouse portant sur ce prêt ne constitue pas une exception dilatoire susceptible d'être opposée au créancier
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
08 août 2017
Le syndic de copropriété, investi du pouvoir de conserver l'immeuble, est chargé, en cas d'urgence, de faire procéder de sa propre...
Immobilia - Droit Immobilier
08 août 2017
Le constructeur de maison individuelle dans un lotissement devait réaliser un ouvrage en conformité avec l'ensemble des prescriptions d'...
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
07 août 2017
Est irrecevable une demande en nullité, fondée sur l'arti. L. 161-10 du Code rural et de la pêche maritime, de l'acte de cession d'un chemin rural