L’Administration publie ses commentaires relatifs à la nouvelle taxe sur les plus-values immobilières élevées
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12 août 2013
Il n'a pas été recherché si le notaire n'avait pas commis une faute tirée du défaut de vérification de la validité du legs consenti au "musée ...
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11 août 2013
L'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve ...
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10 août 2013
Dans le cadre d’un marché public à forfait et alloti, une personne publique ne peut être tenue responsable des fautes commises par les autres intervenants lors
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09 août 2013
Les plans en élévation ne permettent pas à un non professionnel de la construction d'identifier le lot vendu et de prendre conscience que, contrairement à la de
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09 août 2013
Cette servitude ne peut davantage interdire la plantation de végétaux dès lors qu'ils respectent la distance légale de plantation par rapport au mur de la maiso