Quelles sont les formalités que doit remplir la commune si elle décide d'intégrer les usoirs dans son domaine public pour y réaliser des places de stationnement
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21 mars 2013
Il s'ensuit qu'il y a lieu de retenir que la modification notable des facteurs locaux de commercialité survenue au cours du bail expiré a profité au commerce co
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21 mars 2013
Au surplus, à supposer que la preuve de remise de fonds en espèces soit rapportée, cela ne suffirait pas à établir que cette remise aurait été faite à titre de
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21 mars 2013
La violation du formalisme des articles L. 341-2 et L.
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21 mars 2013
Le f de l'article 787 B précité du CGI autorise, sous certaines conditions, l'apport au cours de l'engagement individuel de conservation des titres ayant bénéfi
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21 mars 2013
La circonstance que la cession soit réalisée au profit d'un acquéreur unique, du fait de l'exercice par celui-ci de son droit de préemption, ne saurait justifie