Un bornage erroné ainsi que des documents d'arpentage dressés par la suite attribuent la propriété d'une des parcelles aux propriétaires voisins...
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Immobilia - Droit Immobilier
25 juillet 2018
Publica - Droit de l'Urbanisme
24 juillet 2018
Les propriétaires dans un lotissement ont obtenu la condamnation sous astreinte, de colotis, à couper leur haie à une hauteur de 80 centimètres, en
Immobilia - Droit Immobilier
24 juillet 2018
Le titre constitutif de la servitude, à l'égard de celles qui ne peuvent s'acquérir par la prescription, ne peut être remplacé que par un titre récognitif...
Droit Rural - Entreprise Agricole
23 juillet 2018
Le bail à complant est défini comme le contrat par lequel un propriétaire foncier cède à un preneur (le complanteur) la jouissance d'un terrain à charge...
Publica - Droit de l'Urbanisme
23 juillet 2018
Le défaut d'accomplissement de cette obligation, qui constitue une garantie pour les propriétaires concernés par la procédure d'expropriation, entache d'...
Familia - Droit de la Famille
23 juillet 2018
Mme Belloubet, garde des Sceaux, ministre de la Justice, indique qu'aucune révision du régime de versement par rente viagère de la prestation...