La société civile professionnelle d'avocats Nicolau-Malavialle-Gadel-Capsie (la SCP) a saisi le conseil de l'ordre des avocats au barreau des Pyrénées-...
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Immobilia - Droit Immobilier
15 juin 2017
La proposition du relogement de la famille consécutive à un arrêté d'insalubrité portant interdiction d'habiter les lieux donnés à bail doit être adressée...
Economica - Droit des Affaires
14 juin 2017
Les dispositions des art L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 14 mars 2016...
Familia - Droit de la Famille
14 juin 2017
L'indemnité de réduction d'une libéralité préciputaire excédant la quotité disponible doit être fixée à la fraction excessive de la libéralité réductible....
Economica - Droit des Affaires
14 juin 2017
En application de l'art. L. 330-1 ancien devenu L.
Immobilia - Droit Immobilier
13 juin 2017
Doit être annulée la vente de la maison d'habitation qui avait en l'espèce subi deux dégâts des eaux avant la vente.