Même en l'absence de preuve du respect des formalités d'affichage d'un permis de construire prescrites par les dispositions des art.
Notre négociatrice Immobilière Cathy Soler fait desormais partie du réseau TEGoVA, elle a été reconnue expert certifié REV et...
Le juge des référés peut désigner un administrateur provisoire d'une société, à la condition que soit rapportée la preuve de circonstances rendant...
Par acte sous seing privé en date du 11 février 2010, la SARL Le Bouchon d'Or a pris à bail commercial pour neuf ans à compter du 15 mars 2010 un local...
Les parties entrées en pourparlers pour conclure un contrat de bail commercial n'étaient pas pleinement d'accord sur la surface à louer et donc sur le prix...
L'ordonnance s'inscrit dans un cadre juridique préexistant, national et européen, autorisant les clauses d'ouverture de compte de paiement et les clauses de...