En vertu des principes 'nemo auditur...' et 'fraus omnia corrumpit' selon lesquels nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude et la fraude...
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Familia - Droit de la Famille
21 avril 2017
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
21 avril 2017
Les dispositions applicables au contrat de construction de maison individuelle n’excluaient pas la possibilité d’une réception tacite
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
21 avril 2017
Seule la sanction de la nullité du contrat est applicable à l’irrégularité résultant de l’absence de clause manuscrite
Familia - Droit de la Famille
21 avril 2017
Selon l'art.
Droit International Privé
20 avril 2017
L’arrêt attaqué statue sur la liquidation de l’indivision existant entre Mme Y et M. X qui ont vécu en concubinage, et dit notamment qu’...
Economica - Droit des Affaires
20 avril 2017
L'action intentée directement par le sous-acquéreur d'un véhicule à l'encontre de son fabricant en raison d'un défaut affectant...