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20 avril 2017
L'action intentée directement par le sous-acquéreur d'un véhicule à l'encontre de son fabricant en raison d'un défaut affectant...
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20 avril 2017
Madame X, copropriétaire, a assigné le syndicat des copropriétaires du "33 rue Georges Pitard" et la société CIPA, son syndic, en annulation de l'assemblée...
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20 avril 2017
Le Tribunal administratif de Versailles n'a pas commis d'erreur de droit, ni dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en appréciant le respect...
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19 avril 2017
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19 avril 2017
La cour d'appel de Rennes rappelle qu'aucun droit n'est absolu, y compris celui d'être assisté par un avocat désigné au titre de l'aide juridictionnelle ;...