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13 avril 2017
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13 avril 2017
L'arrêt de la Cour de cassation a été rendu au visa de l'art. 931 du code civil.
Immobilia - Droit Immobilier
13 avril 2017
La nullité pour dol est encourue lorsque le vendeur ou son mandataire professionnel, tenus d'une obligation précontractuelle de renseignement, ont gardé le...
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13 avril 2017
Ces chèques correspondent à des dépenses effectuées dans l'intérêt exclusif de la fille du défunt (France) et qu'il n'en est pas de même des autres chèques...
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13 avril 2017
Il est de principe que seul le mandat de vente donné à l'agent immobilier peut justifier légalement sa rémunération, l'agent immobilier ne pouvant donc...
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
12 avril 2017
Consentir une location meublée peut constituer un changement de destination, selon ce que stipule le règlement de copropriété. Si la destination du lot y...