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Economica - Droit des Affaires
05 janvier 2017
Immobilia - Droit Immobilier
05 janvier 2017
Clause de non-garantie des vices cachés dans l'acte notarié et connaissance du vice par le vendeur
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05 janvier 2017
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Immobilia - Droit Immobilier
04 janvier 2017
L'agent immobilier se prévaut des stipulations du mandat exclusif pour solliciter le versement de l'indemnité compensatrice forfaitaire convenues entre son...
Economica - Droit des Affaires
04 janvier 2017
Les époux restaurateurs, acquéreurs d'un local commercial qu'ils souhaitaient transformer en vue d'y exploiter un restaurant, qui ont dû s'acquitter, au...
Familia - Droit de la Famille
03 janvier 2017
Le délit d'usurpation d'identité (C. pén., art. 226-4-1) est une infraction exclusive de l'application de l'article 10 de la Convention...