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Familia - Droit de la Famille
05 janvier 2017

Saisi par MM. François, Patrice et Michel X (les consorts X), fils de M. André X, le juge des tutelles a, par jugement du 1er juillet 2014, pl

Immobilia - Droit Immobilier
05 janvier 2017

Il résulte de l'article 6 alinéa 5 de la loi dite Hoguet n°70-9 du 2 janvier 1970 que, lorsqu'une personne a donné à plusieurs agents immobiliers...

Economica - Droit des Affaires
05 janvier 2017

Le réseau social étant simplement un moyen de communication spécifique entre des personnes qui partagent les mêmes centres d’intérêt, et en l’espèce la même...

Economica - Droit des Affaires
04 janvier 2017

Les époux restaurateurs, acquéreurs d'un local commercial qu'ils souhaitaient transformer en vue d'y exploiter un restaurant, qui ont dû s'acquitter, au...

Immobilia - Droit Immobilier
04 janvier 2017

L'agent immobilier se prévaut des stipulations du mandat exclusif pour solliciter le versement de l'indemnité compensatrice forfaitaire convenues entre son...

Familia - Droit de la Famille
03 janvier 2017

Il résulte des art. 924 et suivants du code civil qu'en principe, le legs est réductible en valeur et non en nature, de sorte qu'il n'existe...

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