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02 janvier 2017
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En effet, imposer un droit de préférence sur la vente du local commercial impliquerait de contraindre le propriétaire à vendre ce local indépendamment du...
Economica - Droit des Affaires
30 décembre 2016
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30 décembre 2016
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29 décembre 2016
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29 décembre 2016
Les secteurs créés par le PLU de la commune, où les terrains de camping-caravaning étaient autorisés, ne se trouvaient pas en continuité d'une agglomération...