Les dispositions de l'art. 1167 du code civil peuvent s'appliquer si la créance est postérieure à l'acte litigieux dans le cas d'une fraude...
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Economica - Droit des Affaires
23 décembre 2016
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23 décembre 2016
L'acte notarié, bien que constituant un titre exécutoire, ne revêt pas les attributs d'un jugement et aucune disposition légale ne fait obstacle à ce qu'un...
Immobilia - Droit Immobilier
Le mandat doit rapporter les conditions de la détermination de la rémunération de l'agent immobilier
22 décembre 2016
La simple référence au barème affiché ne satisfaisait pas à l'obligation d'énoncer, dans le mandat, les conditions de détermination de la commission...
Familia - Droit de la Famille
22 décembre 2016
L’action ouverte, à l'art. 1527, alinéa 2, du Code civil, aux enfants non issus des deux époux, et tendant à limiter les effets d’une clause d’une...
Familia - Droit de la Famille
22 décembre 2016
En cas d'opposition d'intérêts et de mésentente entre les indivisaires, la combinaison des art. 813-1 et 815-6 du Code civil donne la...
Publica - Droit de l'Urbanisme
22 décembre 2016
Aux termes des trois premières phrases du premier alinéa de l'article 1er de la Constitution : « La France est une République indivisible,