Lorsque le règlement de copropriété désigne le lot comme à usage de magasin, ce terme ne peut s'appliquer à un restaurant, d'autant que cette affectation...
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Aedifica - Droit de la promotion immobilière
22 décembre 2016
Publica - Droit de l'Urbanisme
21 décembre 2016
En statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que le recours formé contre le permis modificatif avait été rejeté par le tribunal administratif et que la...
Immobilia - Droit Immobilier
21 décembre 2016
Le décret n° 2016-1790 du 19 décembre 2016 est relatif aux régimes de déclaration et d'autorisation préalable de mise en location.
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
21 décembre 2016
Registre national d'immatriculation des syndicats de copropriétaires. Traitement des données personnelles
Publica - Droit de l'Urbanisme
20 décembre 2016
Dans le cas d'une décision administrative portant atteinte à la propriété privée, le juge administratif, compétent pour statuer sur le recours en annulation...
Immobilia - Droit Immobilier
20 décembre 2016
S'il est établi que le coq chante, le caractère extrêmement répété des chants, soit à toute heure du jour et de la nuit, n'est pas établi comme relevé par...