Il résulte des art. L. 145-1 et L. 145-5 du code de commerce, ce dernier dans sa rédaction applicable à la cause, que le statut des baux...
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Immobilia - Droit Immobilier
24 décembre 2016
Economica - Droit des Affaires
23 décembre 2016
Les dispositions de l'art. 1167 du code civil peuvent s'appliquer si la créance est postérieure à l'acte litigieux dans le cas d'une fraude...
Economica - Droit des Affaires
23 décembre 2016
L'acte notarié, bien que constituant un titre exécutoire, ne revêt pas les attributs d'un jugement et aucune disposition légale ne fait obstacle à ce qu'un...
Immobilia - Droit Immobilier
23 décembre 2016
L'architecte s'est vu confier, dans le cadre d'une opération de réhabilitation d'un immeuble, une mission de maîtrise d'oeuvre.
Immobilia - Droit Immobilier
23 décembre 2016
Le décret en référence a été pris pour l’application de l’art. 15 de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société
Immobilia - Droit Immobilier
23 décembre 2016
S’agissant des dispositions destinées à régler les relations entre les co-lotis, le cahier des charges n’est pas frappé de caducité à l’échéance des dix ans...