Les vendeurs se doivent de renseigner les acquéreurs avant la vente non seulement de l'existence d'un dommage, mais aussi de son origine, son ampleur et les...
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Immobilia - Droit Immobilier
03 janvier 2017
Economica - Droit des Affaires
03 janvier 2017
La cour souligne que dans le contexte dramatique de l'attentat terroriste contre l'hebdomadaire Charlie le 7 janvier 2015 et la diffusion quasi...
Economica - Droit des Affaires
03 janvier 2017
Pour les prochaines mises en demeure de payer, le recouvrement judiciaire ou encore les conditions générales de vente entre professionnels, de nouveaux taux...
Familia - Droit de la Famille
03 janvier 2017
Il résulte des art. 924 et suivants du code civil qu'en principe, le legs est réductible en valeur et non en nature, de sorte qu'il n'existe...
Immobilia - Droit Immobilier
02 janvier 2017
La loi Sapin 2 du 9 décembre 2016 comporte des mesures disparates en la matière : entre autres, interdiction aux banques de facturer à la caution les fr
Publica - Droit de l'Urbanisme
02 janvier 2017
La Haute Juridiction administrative rappelle le droit des riverains d'une voie publique d'accéder librement à leur propriété, à pied ou avec un véhicule