Question. J'ai terminé ma maison et je vais demander le certificat de conformité. Maintenant j'ai l'intention de faire une piscine.
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Archives
18 mars 2004
Question. J'ai terminé ma maison et je vais demander le certificat de conformité. Maintenant j'ai l'intention de faire une piscine.
Archives
17 mars 2004
Il résulte de l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965 que toute promesse unilatérale de vente ou d'achat, tout contrat réalisant ou constatant la vente
Archives
17 mars 2004
La loi du 1er août 2003 (loi pour l'initiative économique) a pour objet de simplifier les modalités de création des entreprises, de faciliter la transitio
Archives
17 mars 2004
Des époux et parents avaient, en qualité de caution solidaire de leur fils, remboursé la banque des échéances impayées d'un prêt immobilier souscrit par c
Archives
16 mars 2004
Question. Dans mon bail je dois effectuer les travaux de gros oeuvre sur l'immeuble commercial que je loue.
Archives
16 mars 2004
Selon la Haute juridiction administrative la délivrance d'un permis de construire illégal, même ultérieurement retiré, constitue une faute qui engage la r