L'action en réparation du préjudice personnel que prétend avoir subi le propriétaire d'un lot en raison de la violation des stipulations du cahier des...
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Publica - Droit de l'Urbanisme
08 septembre 2022
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
07 septembre 2022
Le contrat principal portant sur la fourniture et la pose d'une isolation thermique et d'une installation photovoltaïque n'a pas lieu être annulé.
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
07 septembre 2022
Alléguant de désordres dans l'immeuble, M. D. a fait réaliser une expertise amiable le 21 mars 2017 puis a assigné M. de J. S. en référé expertise. Le juge...
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
06 septembre 2022
Il convient dès lors de débouter le concubin de ses demandes, tant au titre des dispositions de l'article 555 du Code civil qu'au titre de l'enrichissement...
Economica - Droit des Affaires
06 septembre 2022
Pour déclarer l'action irrecevable comme prescrite, l'arrêt retient que, dès les échanges de courriels avec l'acquéreur entre les 10 et 15 janvier 2010, le...
Economica - Droit des Affaires
05 septembre 2022
Il résulte des art. 16, 31 et 37 du décret n° 73-1202 du 28 décembre 1973 relatif à la discipline et au statut des officiers publics ou ministériels, d’une...