La méconnaissance des dispositions de l'article 815-3 du Code civil n'étant pas sanctionnée par la nullité de l'acte mais par son inopposabilité à l'...
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Immobilia - Droit Immobilier
18 octobre 2022
Familia - Droit de la Famille
18 octobre 2022
Aussi, à la date de leur action, celle-ci n'était pas prescrite.
Immobilia - Droit Immobilier
18 octobre 2022
C'est en vain que l'exploitant d'un hôtel soutient avoir acquis, par prescription acquisitive, une servitude de vue sur le fonds voisin, qui est un immeuble...
Economica - Droit des Affaires
17 octobre 2022
En statuant ainsi, alors qu’il ne résultait de ce courrier aucune renonciation claire et expresse de la bailleresse à se prévaloir de la clause du bail...
Immobilia - Droit Immobilier
17 octobre 2022
S’il apparait que le métrage du lot de copropriété est inexact du fait de la prise en compte erronée dans le calcul d'une loggia, le notaire n’engage pas sa...
Economica - Droit des Affaires
17 octobre 2022
Le fait que le vendeur ait pu être appelé sous les drapeaux à l'époque de la signature n'établit en rien l'invraisemblance d'avoir participé à l'acte grâce...