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Immobilia - Droit Immobilier
07 juillet 2022

L'acte de vente de 2007 précise que les parties dispensent le notaire d'annexer à l'acte une note sur l'origine de propriété antérieure et déchargent le...

Immobilia - Droit Immobilier
06 juillet 2022

Un tel gaspillage d'eau caractérise une impropriété totale de l'ouvrage de plomberie à sa destination, qui est de satisfaire les besoins des habitants de l'...

Familia - Droit de la Famille
06 juillet 2022

 

Aucune disposition testamentaire ne peut modifier les droits que les héritiers réservataires tiennent de la loi.

Immobilia - Droit Immobilier
06 juillet 2022

Aux termes de l'article 12 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire peut résilier le contrat de location à tout moment. Néanmoins, une fois que...

Immobilia - Droit Immobilier
06 juillet 2022

Dans le cadre de la vente immobilière engagée sans concours d’un agent immobilier, le notaire ne peut se voir reprocher de faute quant à la vérification de...

Immobilia - Droit Immobilier
05 juillet 2022

Tel est le cas de la SCI venderesse déployant une activité de propriété et gestion immobilière qui a acquis le bien aux enchères pour le diviser en lots....

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