L'arrêt a été rendu au visa de l'article 313-1 du code pénal.
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Familia - Droit de la Famille
19 mai 2022
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Ce llot, dont le volume ne peut être déterminé et qui n'est desservi par aucune partie commune, n'a aucun accès à la voie publique ni sur l'ensemble...
Economica - Droit des Affaires
18 mai 2022
Les demandes de provisions doivent en outre être justifiées par la communication des résultats arrêtés lors de la précédente régularisation.
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
17 mai 2022
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Immobilia - Droit Immobilier
17 mai 2022
Le décret du 4 mai 2022 précise les qualifications et compétences dont les professionnels doivent justifier pour pouvoir effectuer l'audit énergétique