Une dame est devenue l’unique associée d'une société après rachat par elle, en août 1990, des parts de sa co-associée.
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16 avril 2004
Une dame est devenue l’unique associée d'une société après rachat par elle, en août 1990, des parts de sa co-associée.
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16 avril 2004
Question. Il est très difficile de savoir quel délai il faut respecter quand on donne congé à un locataire en meublé. Pouvez-vous me renseigner?
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15 avril 2004
Le jour du décès de son voisin, indiquant agir sur les instructions qu'il avait reçues, une personne pénètre au domicile de celui-ci et trouve un papier i
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15 avril 2004
Un engagement contractuel en matière d'urbanisme ne prévaut pas sur l'application de l'article R.
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15 avril 2004
Question. Le maire de ma ville a décidé de surseoir à la délivrance du permis de construire que j'ai présenté pour un atelier à côté de ma maison.
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14 avril 2004
Question. Je vis en concubinage et nous allons acheter une maison. Nous avons entendu parler de tontine. Qu'est ce que c'est?