Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique

Inscription à notre newsletter

Recevez toutes les informations importantes directement dans votre boite mail. Cliquez ici

Archives
07 janvier 2004

Le mari a été condamné, solidairement avec son épouse, à payer le montant de l'ouverture de crédit utilisable par fractions contractée par cette dernière,
Archives
06 janvier 2004

Lorsque le juge administratif ordonne l'annulation d'une décision de préempter d'une collectivité locale, la décision disparaît avec effet rétroactif.
Archives
06 janvier 2004

Une vente en état futur d'achèvement intervient sous la garantie d'achèvement, dite extrinsèque, donnée par un établissement financier.
Archives
05 janvier 2004

Lors d'une succession ou d'une donation, l'administration fiscale exige, en cas de transmission d'un bien dont la propriété est démembrée entre l'usufruit
Archives
05 janvier 2004

Après la dissolution du mariage de deux époux mariés sous le régime de la communauté, les juges ont été saisis d'une demande de récompense au profit de la
Archives
05 janvier 2004

Question. Est-ce que je peux demander (et surtout obtenir) des intérêts ou des dommages-intérêts au vendeur de mon appartement en état futur d'ach

Pages