La nouvelle loi comprend plusieurs règles relatives aux rapports locatifs
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Economica - Droit des Affaires
29 novembre 2018
La Commission au Conseil et au Parlement européen sanctionne les opérateurs du commerce en ligne pour leurs pratiques verticales de contrôle des...
Droit Rural - Entreprise Agricole
29 novembre 2018
Les bois taillis font-ils partie des propriétés classées au cadastre en nature de bois et forêts, au titre des articles L. 331-19 et suivants du...
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
28 novembre 2018
L'esthétique du bâtiment doit donc être respectée y compris à l'occasion de son entretien et ne peut s'accommoder de désordres tels que ceux qui affectent...
Publica - Droit de l'Urbanisme
28 novembre 2018
La SCI GDLMA a fait grief à l’arrêt d'appel de rejeter sa demande au titre d’un manquement de la société Faiveley à l’obligation d’information de l’art....
Publica - Droit de l'Urbanisme
28 novembre 2018
Début 2009, l'Union pour la gestion des établissements des caisses de l'assurance maladie (UGECAM) Nord-Est, personne morale de droit privé, a conclu, pour...