L'arrêt de la cour d'appel est censuré en cassation car la cour n'a pas recherché comme il lui était demandé, si Mme X avait fait acte de candidature.
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24 mars 2011
S'agissant d'un prix de vente essentiellement stipulé en rente viagère il convenait pour apprécier la vileté du prix de comparer les revenus de la propriété et
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23 mars 2011
Enfin, chaque fois qu'un propriétaire divise un terrain au profit d'une pluralité d'acquéreurs de lots qui édifieront chacun une maison individuelle, il doit ef
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23 mars 2011
L'enseigne commerciale est un attribut du fonds de commerce, au même titre que le droit au bail, la clientèle et l'achalandage
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22 mars 2011
L'article 25 de la loi 65-557 est complété par un p) qui soumet à la majorité de l'article 25 de l'A.G.
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22 mars 2011
C'est à juste titre que la cour d'appel a pris en compte, pour le calcul des revenus de Mme X, le montant du RMI qu'elle percevait.