La mention manuscrite relative au règlement en six mensualités de 325 euro de la taxe de raccordement de 1.950 euro, portée sur le permis de construire par un a
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Archives
17 février 2011
Archives
17 février 2011
Il y a indivision forcée et perpétuelle si le partage du bien indivis rend impossible l'usage ou l'exploitation des fonds principaux divis, ou le détériore nota
Archives
17 février 2011
Ainsi, l'adopté n'a pas à cesser de faire usage du nom de l'adoptant.
Archives
16 février 2011
Il ne pouvait être soutenu qu'en s'engageant à exécuter une obligation naturelle sans y être tenu, M. Y avait transformé celle-ci en obligation civile.
Archives
16 février 2011
Les travaux réalisés constituaient des travaux de rénovation et de réparation au sens de l'article 1792 du Code civil et avaient été pour partie au moins exécut
Archives
16 février 2011
La justification du pouvoir de déclarer une créance peut s'effectuer jusqu'au jour où le juge statue