Création d'entreprises par voie électronique (prochainement) y compris pour les professions réglementées
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Archives
26 janvier 2011
Pour la Cour suprême, les pouvoirs dévolus au DG n'étaient donc pas opposables aux tiers et celui ne disposait donc pas du pouvoir de représenter la SAS en just
Archives
26 janvier 2011
Les servitudes discontinues, apparentes ou non apparentes ne peuvent s'établir que par titres; la possession même immémoriale ne suffit pas pour les établir....
Archives
25 janvier 2011
Tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës.
Archives
25 janvier 2011
Reconnaissance judiciaire d'un don manuel: la reconnaissance implicite résulte de la requalification d'un prêt par le juge
Archives
25 janvier 2011
L'article L. 28 du Code des pensions civiles et militaires de retraite n'est pas conforme à la Constitution