Si un délai d'au moins 6 ans sépare les donations, le droit de partage les conventions de réincorporation incluses dans une donation-partage ne sont pas soumise
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Archives
07 janvier 2011
Archives
07 janvier 2011
Le registre spécial des EIRL (entreprises individuelles à responsabilité limitée) est tenu par le greffe du tribunal de commerce ou par celui du tribunal de gra
Archives
07 janvier 2011
La réduction d'impôt prévue par le dispositif dit Scellier s'applique aux personnes qui investissent entre 2009 et 2012 dans un logement neuf ou assimilé situé
Archives
07 janvier 2011
Démarches judiciaires, un nouveau portail Internet expérimenté
Archives
06 janvier 2011
Ce processus devra être achevé au 1er juin 2013, date à laquelle tout le territoire national doit être couvert par des intercommunalités plus cohérentes
Archives
05 janvier 2011
L'Union européenne a adopté le 20 décembre 2010 la proposition de coopération renforcée en matière de divorce de la Commission européenne.