L'acte d'apport d'usufruit du bien litigieux, dans une structure juridique propre à leur assurer une neutralité fiscale, a été inspiré par le motif exclusif d'a
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16 décembre 2010
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16 décembre 2010
Les biens immobiliers sur lesquels portaient les donations constituaient des biens communs de chacun des frères avec leur épouse.
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15 décembre 2010
Si le promettant, qui a définitivement consenti à vendre, décède avant la levée de l'option, celle-ci peut être valablement levée contre ses héritiers tenus de
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15 décembre 2010
La cour d'appel, qui a constaté que l'action en contestation de la préemption avait été intentée le 24 février 2005 et que cette décision avait été rendue publi
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15 décembre 2010
Proposition de suppression de la procédure d'exequatur en Europe
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14 décembre 2010
Promesse unilatérale de vente signée entre l'assignation et le prononcé du divorce