La déclaration des créances doit comporter tous les éléments de nature à prouver l'existence et le montant de la créance si elle ne résulte pas d'un titre.
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22 novembre 2010
La Cour de cassation rappelle que l'action en nullité du testament pour insanité d'esprit du testateur est réservée aux successeurs universels légaux et testame
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20 novembre 2010
La réforme des collectivités territoriales, on le sait, a été marquée par des désaccords persistants entre le Sénat et l'Assemblée nationale.
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19 novembre 2010
Le droit au bail du locataire décédé se transmet de plein droit aux héritiers, sans qu'il soit nécessaire d'en revendiquer le bénéfice.
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19 novembre 2010
Jugeant que la solution retenue par la cour d'appel aboutissait à un véritable déni de justice, elle affirme que la règle de l'unicité de l'instance résultant
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18 novembre 2010
Le capital versé au bénéficiaire au titre d’un contrat d’assurance garantissant le risque invalidité a, réparant une atteinte à l’intégrité physique, un caractè