Ledit monsieur ne justifiant pas avoir saisi le tribunal paritaire de baux ruraux par acte d'huissier de justice publié au fichier immobilier, il convient de co
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Immobilia - Droit Immobilier
20 mars 2014
Economica - Droit des Affaires
20 mars 2014
Le gérant d'une société civile est révocable par les tribunaux pour cause légitime, à la demande de tout associé.
Familia - Droit de la Famille
19 mars 2014
En statuant ainsi, alors que, lorsqu'une personne hospitalisée n'acquitte pas les sommes dues à l'établissement public de santé à raison de son séjour, la créan
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
19 mars 2014
La loi ne comporte aucune autre restriction quant à la qualité du ou des requérants à cette inscription
Familia - Droit de la Famille
19 mars 2014
Mme X, qui vivait alors avec Mme Y, a donné naissance, le 11 juill.
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
19 mars 2014
L'ascenseur présente une utilité objective pour les lots du 1er étage, donc le lot n° 7 appartenant à M.