La cour d'appel, qui a retenu souverainement qu'il n'était pas démontré que ce montage contractuel fût frauduleux
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Immobilia - Droit Immobilier
15 mars 2014
Familia - Droit de la Famille
14 mars 2014
Les sommes que verse l'un des indivisaires aux autres membres de l'indivision en application de l'art.
Economica - Droit des Affaires
14 mars 2014
Les honoraires avaient été payés à réception de la facture sans contestation et aucun vice du consentement n'était établi, ce dont il résultait que le paiement
Familia - Droit de la Famille
14 mars 2014
De sorte qu'il n'y a pas lieu de reconnaître l'existence d'une société créée de fait entre les parties
Economica - Droit des Affaires
14 mars 2014
Ainsi, les créanciers seraient autorisés à convertir leurs créances en capital de l'entreprise et à proposer des plans de restructuration aux dirigeants
Familia - Droit de la Famille
14 mars 2014
Francette A avait usé de la procuration dont elle était titulaire pour effectuer, à son profit, des retraits sur les comptes bancaires de sa mère